Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à partir du 1er mars 2021.

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur Écriture-Facile, et toute personne, dénommée le client, effectuant une commande de prestation de service auprès de ce site. Écriture-Facile se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, etc.).

Écriture-Facile se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Prestations

Écriture-Facile propose les services d’un écrivain public pour tous travaux écrits ainsi qu’une aide aux démarches administratives. La liste non exhaustive des prestations est consultable sur son site. Écriture-Facile s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Toute demande émanant d’une personne mineure, ou majeure incapable, doit être assortie d’une autorisation écrite du ou de la responsable légal.e.

Tarifs

Les tarifs des prestations fournies par Écriture-Facile sont mentionnés à titre indicatif sur le site. Chaque tarif dépend de la demande du client et de la complexité de sa réalisation.

Le prix définitif est fixé après étude du travail à réaliser : un devis adapté et personnalisé sera adressé au client sous 24 à 48h après la prise de connaissance de sa requête.

La première heure d’entretien est offerte.

Tout travail commandé dans l’urgence supportera une majoration tarifaire allant de 30 à 50% du devis.

Des frais de déplacement sont facturés pour toute distance supérieure à 20 km, suivant le barème de l’administration fiscale française.

Écriture-Facile se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : tout devis déjà accepté et signé des deux parties antérieurement à la date des modifications tarifaires ne pourra se voir appliquer ces modifications tarifaires.

TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Devis et commandes

Chaque demande de la part du client est accueillie avec sa particularité, Écriture-Facile est seul à même d’évaluer sa faisabilité, son délai de réalisation, ainsi que l’importance du travail qui en découle.

Toute commande fait l’objet d’un devis valable un mois, établi par Écriture-Facile. Ce devis précise la prestation détaillée, le délai de sa réalisation, le tarif, les modalités du règlement et de la livraison, et le cas échéant toute mention utile convenue d’un commun accord entre Écriture-Facile et son client.

Écriture-Facile remet un devis en double exemplaire à son client ; la confirmation de la commande intervient après l’approbation et la signature du devis par le client dans le délai imparti, il retourne un exemplaire signé par courrier postal ou par voie dématérialisée à Écriture-Facile, qui vaudra acceptation ferme et définitive à la réception de celui-ci.

La signature du devis par le client vaut acceptation complète et sans réserves de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, l’attestation d'en avoir parfaite connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

Modification

Toute modification de la demande ou tout ajout à l’initiative du client alors que l’exécution de la prestation a débuté peut donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire sous forme d’avenant.

Paiement

Le montant intégral de la commande est exigible avant de commencer la prestation pour toute commande inférieure à 150€. Au-delà de cette somme un acompte de 25% sera demandé à la confirmation de commande, puis le versement du solde à la moitié des travaux. En cas de travail volumineux un échéancier peut être établi sur concertation. Les travaux débutent à la réception du paiement ou selon planning établi dans le devis, et ne peuvent être livrés avant le règlement total de la prestation.

Délai et livraison

Le délai de réalisation est mentionné au devis, néanmoins Écriture-Facile ne peut être à l’abri d’un contretemps et se réserve le droit en cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du Code Civil) ou de problème grave, de reporter ce délai après en avoir informé le client. 

De son côté, il appartient au client de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la commande : le retard ou la non-transmission des informations indispensables à la bonne réalisation des travaux commandés pourra entraîner de nouveaux délais de livraison, voire une annulation de la commande.

La livraison des travaux s’effectue selon ce qui est convenu dans le devis.

Écriture-Facile ne peut être tenu pour responsable de tout retard dans l’acheminement des travaux dès lors que la commande a quitté ses locaux, ayant par là même respecté les modalités d’envoi prévues au contrat. La livraison par voie dématérialisée sera toujours privilégiée dans la mesure du possible.

Le client dispose de 72 heures à la réception de sa commande pour faire part de ses remarques éventuelles. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la demande.

Résiliation

Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties après le début de la prestation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce au plus tard quinze jours avant la date de livraison programmée.

Une annulation de la commande du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement des travaux déjà effectués ni des acomptes éventuels déjà versés, toute facture en cours devra être réglée.

Écriture-Facile peut exceptionnellement être amené à résilier un contrat pour des motifs tels que :

- le non-respect par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV.

- le refus de paiement d’une facture même partielle par le client.

- échanges relationnels dégradés, manque de confiance manifeste du client.

- demande.s du client impliquant le non-respect des CGV par le prestataire.

- exigence.s du client dépassant les possibilités et/ou capacités du prestataire.

- retard ou non-transmission des documents indispensables à la bonne réalisation des travaux commandés comme précisé au paragraphe « Délai et livraison ».

En cas de résiliation à l’initiative d’Écriture-Facile seul le travail effectué reste facturé, toute somme trop versée sera remboursée.

Responsabilité

Écriture-Facile est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Écriture-Facile s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation commandée.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande, ni en cas de mauvaise utilisation des travaux ou de leur modification par le client après la livraison desdits travaux.

Le client s’engage à fournir les documents et informations nécessaires à la prestation. Il est seul responsable de ses sources, de la teneur de ses documents, de leur exactitude et véracité. Le client est invité à conserver ses originaux et ne fournir que des copies de ses documents au prestataire.

Confidentialité

Écriture-Facile s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans le cadre de la réalisation de la prestation. L’utilisation du nom ou de la raison sociale du client est soumise à un accord écrit de sa part.

Propriété intellectuelle

Écriture-Facile reste propriétaire de ses travaux le temps que dure la réalisation de la prestation. Le client en devient propriétaire à la livraison et après acquittement du règlement des travaux.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et si aucun accord à l’amiable avec Écriture-Facile n’a pu être préalablement trouvé, le tribunal de commerce de la ville de Saint-Étienne sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison des travaux.